Conditions d'utilisation
TUSAVO

Date d’entrée en vigueur : 5 novembre 2026

1. À propos de TUSAVO et Mistirix

TUSAVO est proposé par Mistirix, établi aux Pays-Bas.

• Nom commercial : Mistirix
• Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) : 42175155
• Adresse de l’établissement : Julianastraat 25, Merkelbeek, Pays-Bas
• E-mail : support@mistirix.com
• Téléphone : 0031618586400
• Numéro d’identification à la TVA : NL005560143B19

Les présentes conditions régissent l’utilisation de TUSAVO et des services associés. Les fonctionnalités, limites, exigences techniques et, le cas échéant, le prix de l’offre sont indiqués avant toute utilisation ou tout achat.

Vos droits légaux en tant que consommateur demeurent applicables. Les dispositions régionales des articles 6 et 11 précisent les règles applicables aux consommateurs de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (UE/EEE), ainsi qu’au Royaume-Uni.

2. Parents et enfants

TUSAVO aide les parents et les tuteurs à gérer les vidéos et les paramètres de leurs enfants. En tant qu'administrateur de famille, vous avez au moins 18 ans et êtes autorisé à gérer les profils et appareils enfants liés. Les enfants utilisent TUSAVO au sein de la famille créée par leur parent ou tuteur ; ils ne souscrivent pas eux-mêmes d’abonnement Premium.

Ne liez des appareils et n’invitez des parents que si vous y êtes autorisé. Protégez votre compte Google et votre code PIN parental personnel. Ne communiquez pas vos identifiants de connexion à des tiers ; utilisez l’invitation prévue à cet effet pour un second parent.

Vous choisissez les vidéos et les paramètres adaptés à votre enfant. TUSAVO soutient cette gestion mais ne remplace pas la surveillance parentale. Les paramètres s'appliquent dans la limite des capacités de TUSAVO et de l'appareil ; ils ne bloquent pas toutes les autres applications ou services Internet.

3. Vidéos et services externes

TUSAVO donne accès aux sources vidéo prises en charge. Un abonnement TUSAVO ne fournit pas en soi un abonnement à un service vidéo externe ni aucun droit de propriété ou d'utilisation sur ses vidéos. Ces services peuvent avoir leurs propres conditions, règles d'âge et coûts.

Les fournisseurs externes peuvent modifier, supprimer ou restreindre les vidéos. Leurs lecteurs vidéo peuvent afficher leurs propres commandes, publicités, liens et recommandations. TUSAVO ne garantit pas que chaque vidéo externe soit adaptée à tous les âges ni que tous les renvois vers d’autres vidéos soient bloqués.

N’utilisez vos propres sources et vidéos que si vous êtes autorisé à y accéder. Ne contournez pas les dispositifs de contrôle d’accès et ne portez pas atteinte aux droits d’autrui. Notre responsabilité au titre du service TUSAVO promis et vos droits légaux demeurent applicables, y compris lorsque nous recourons à des services externes.

4. Free et Premium

Free permet à un parent de disposer des droits de gestion, avec au maximum trois enfants et trois emplacements vidéo actifs par enfant. Chaque emplacement donne droit à un choix par période de 31 jours : ajouter ou remplacer une vidéo utilise ce choix. Supprimer une vidéo ne rétablit pas le choix utilisé.

Premium autorise jusqu'à deux parents disposant de droits de gestion, huit enfants et 1 000 vidéos attribuées par enfant. Vous pouvez apporter des modifications illimitées dans le cadre de cette capacité. Un abonnement Premium s'applique à la famille TUSAVO liée ; le deuxième parent n'a pas besoin d'un abonnement séparé pour cela.

La limitation du volume, le blocage des captures d’écran et la consultation du temps de visionnage et du niveau de batterie font partie de Premium. Le temps d’écran, le temps supplémentaire, le confort visuel et les informations sur les mises à jour sont aussi disponibles avec Free.

À l’expiration de Premium, les limites de Free s’appliquent et les fonctions Premium ne sont plus disponibles. L’application indique les choix nécessaires pour continuer avec Free. Une bibliothèque Premium plus grande ne permet pas de continuer à regarder au-delà des limites de Free après l’expiration.

5. Paiement, renouvellement et résiliation

Prix et confirmation d’achat

L’abonnement Premium payant est proposé via Google Play. Avant votre confirmation, le prix incluant les taxes applicables, la période de facturation et les conditions de renouvellement vous sont présentés.

Google Play envoie une confirmation d’achat avec les informations de commande au compte Google utilisé pour le paiement. Conservez cette confirmation et le numéro de commande pour toute question concernant votre achat.

Renouvellement automatique

Un abonnement à renouvellement automatique se poursuit jusqu’à ce que vous en résiliiez le renouvellement. La prochaine date de paiement figure dans les informations de votre abonnement sur Google Play.

Vous pouvez résilier avec le compte Google utilisé pour le paiement :

1. Ouvrez Google Play.
2. Depuis votre profil, accédez à Paiements et abonnements → Abonnements.
3. Sélectionnez TUSAVO → Annuler l’abonnement.
4. Effectuez les étapes de confirmation.

Vous pouvez également utiliser la page des abonnements Google Play.

Après une résiliation ordinaire, la période déjà payée reste normalement accessible jusqu’à la date de fin indiquée. La résiliation met fin aux renouvellements futurs, mais ne constitue pas, à elle seule, une rétractation ou une demande de remboursement. Les éventuels droits légaux à une résiliation anticipée ou à un remboursement demeurent applicables.

La simple désinstallation de l’application, la déconnexion, la dissociation d’un appareil enfant ou la suppression d’un compte TUSAVO ne résilie pas automatiquement l’abonnement Google Play. Vérifiez séparément le statut de l’abonnement dans Google Play.

Modifications de prix et Premium gratuit

Les modifications de prix sont communiquées à l’avance et s’effectuent conformément aux règles applicables et à la procédure Google Play prévue à cet effet.

Un accès Premium offert dans le cadre d’une promotion ne devient pas un abonnement payant du seul fait de son expiration. Un achat payant nécessite votre confirmation lors du processus d’achat. Pour un abonnement payant préexistant, le statut d’abonnement confirmé séparément reste applicable.

6. Rétractation, remboursement et défauts

6.1 Délai de rétractation — UE/EEE

Pour un contrat conclu en ligne portant sur un contenu ou un service numérique, vous disposez en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Des exceptions légales peuvent s’appliquer.

Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu dès le début de la fourniture, mais uniquement si les conditions légales sont remplies. Celles-ci comprennent votre consentement exprès préalable à la fourniture immédiate, votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation qui en découle et la confirmation requise à cet égard.

Pour un service numérique, le délai de rétractation ne prend pas fin du seul fait que la prestation commence. Si vous avez expressément demandé le commencement de la prestation pendant ce délai, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû en cas de rétractation, uniquement si la loi le permet et si vous en avez été correctement informé. L’exécution complète ne peut entraîner la perte du droit de rétractation que dans les conditions prévues par la loi.

L’installation ou l’utilisation de TUSAVO ne constitue pas, à elle seule, une renonciation à votre droit de rétractation.

6.2 Délai de rétractation — Royaume-Uni

Les consommateurs au Royaume-Uni bénéficient des règles britanniques applicables en matière de protection des consommateurs. Un contrat conclu en ligne portant sur un contenu ou des services numériques ouvre également droit, en principe, à un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa conclusion.

En cas de fourniture immédiate d’un contenu numérique, le droit de rétractation ne peut être perdu que dans les conditions légales, notamment le consentement exprès et la reconnaissance de la perte de ce droit.

Pour les services, le seul commencement de la prestation ne suffit pas à entraîner la perte du droit de rétractation. Le paiement des services déjà fournis et la perte de ce droit après exécution complète sont soumis aux conditions légales britanniques.

Les présentes conditions n’excluent aucun droit supplémentaire reconnu aux consommateurs par le droit britannique.

6.3 Exercer le droit de rétractation ou demander un remboursement — UE/EEE et Royaume-Uni

Pour un achat effectué via Google Play, vous pouvez utiliser la procédure officielle de remboursement pour l’EEE et le Royaume-Uni.

Vous pouvez également :

1. Vous connecter à Google Play avec le compte utilisé pour le paiement.
2. Depuis votre profil, accéder à Paiements et abonnements → Budget et historique des commandes.
3. Pour l’achat concerné, sélectionner Signaler un problème.
4. Choisir le motif approprié et envoyer votre demande.

Si vous souhaitez exercer un droit légal de rétractation, indiquez clairement que vous vous rétractez de l’achat. Vous pouvez également contacter Mistirix à l’adresse support@mistirix.com à cette fin. Indiquez la date d’achat et, si vous en disposez, le numéro de commande Google Play. Aucun formulaire n’est obligatoire ; une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.

L’absence d’un bouton ou une restriction dans une politique de remboursement volontaire ne vous prive pas de vos droits légaux. Contactez-nous si la procédure Google Play ne fonctionne pas ou n’a pas permis de traiter votre demande fondée sur un droit légal.

En cas de rétractation valable, les montants à rembourser sont restitués au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, sous réserve des compensations légalement autorisées. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen sans frais pour vous.

Ne transmettez pas de mots de passe, de coordonnées complètes de carte de paiement ni de données inutiles concernant des enfants.

6.4 Défauts — UE/EEE

TUSAVO doit être conforme à l’offre et à ce que vous êtes en droit d’attendre en vertu du droit de la consommation applicable.

En cas de défaut, vous pouvez demander qu’il y soit remédié sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont remplies, vous pouvez avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat et à un remboursement.

6.5 Défauts — Royaume-Uni

Les consommateurs britanniques bénéficient notamment des droits prévus par le Consumer Rights Act 2015. Les contenus numériques doivent, entre autres, être de qualité satisfaisante, adaptés à l’usage convenu et conformes à leur description. Les services doivent être exécutés avec une diligence et une compétence raisonnables.

Selon le manquement, vous pouvez avoir droit à une réparation ou à un remplacement, à une nouvelle exécution du service, à une réduction du prix ou à un remboursement dans les conditions légales. Les éventuels droits légaux en cas de dommage à un appareil ou à d’autres contenus numériques sont également préservés.

Dans les deux régions, la mention « version de test » ne vous prive pas de vos droits légaux.

7. Mises à jour et données locales

Nous fournissons les mises à jour nécessaires au respect de nos obligations légales et contractuelles. Installez les mises à jour nécessaires proposées et suivez les instructions qui les accompagnent.

L’association et la synchronisation nécessitent des appareils compatibles, la connexion requise et l’autorisation d’utiliser les fonctions concernées de l’appareil. Les exigences techniques actuelles sont indiquées dans l’offre.

Les profils enfants, les données de bibliothèque, les paramètres, l’historique de visionnage et les copies de restauration de la famille sont conservés localement sur les appareils familiaux concernés. Mistirix ne fournit pas de sauvegarde centrale en ligne pour ces données. Des services en ligne sont toutefois utilisés pour la connexion, l’association sécurisée, Premium et les commentaires envoyés volontairement, comme l’explique la déclaration de confidentialité.

Si vous supprimez TUSAVO, y compris les données de l'application, les données locales sur cet appareil risquent d'être perdues. Les copies sur d'autres appareils ne disparaissent pas automatiquement. Cela ne change rien à notre éventuelle responsabilité légale pour tout défaut du service.

8. Commentaires et utilisation responsable

N'envoyez pas de menaces, d'insultes, de spam, de matériel illégal ou de données personnelles inutiles via vos commentaires. N'essayez pas de perturber le service ou d'utiliser les comptes ou les droits d'accès d'autres personnes.

En cas d’utilisation inappropriée, un administrateur peut bloquer l’envoi de nouveaux commentaires et réponses, temporairement ou jusqu’à la levée de la mesure. Une notification vous est présentée et, en cas de blocage temporaire, indique quand vous pourrez à nouveau envoyer des messages. Vous pouvez demander un réexamen dans l’application ; une seule demande peut être en cours à la fois.

Un blocage des commentaires ne désactive ni votre famille ni Premium. La consultation des envois existants ainsi que les choix relatifs à la confidentialité et à la suppression restent accessibles. La suppression d’un commentaire ne lève pas un blocage distinct des commentaires. L’adresse support@mistirix.com reste disponible pour les réclamations et l’exercice de vos droits légaux.

Vous conservez vos droits sur vos propres commentaires. Vous autorisez Mistirix à utiliser votre soumission pour gérer votre rapport et améliorer TUSAVO. Il ne s’agit pas d’une autorisation générale pour rendre publics votre nom, vos messages ou vos images. Les conditions générales promotionnelles supplémentaires ne s'appliquent que lorsque vous participez à la promotion concernée.

9. Cessation d’utilisation et suppression des données

Vous pouvez cesser d’utiliser TUSAVO. Résilier un abonnement, supprimer votre propre compte et supprimer toute la famille sont des démarches distinctes. Lisez les conséquences indiquées dans la procédure de suppression avant de confirmer. Seul l’administrateur de la famille peut demander la suppression de toute la famille.

Une demande ne constitue pas encore une suppression confirmée. La procédure de suppression précise ce qui sera traité et ce qui devra éventuellement être conservé temporairement. La suppression de votre compte TUSAVO ne supprime pas votre compte Google.

Consultez la déclaration de confidentialité et la page de suppression du compte pour les données, les délais et les copies locales. Vérifiez également, séparément, tout abonnement payant dans Google Play.

10. Changements et responsabilité

Nous pouvons modifier TUSAVO lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, les obligations légales, la compatibilité technique ou la maintenance des fonctionnalités proposées.

Les modifications substantielles défavorables vous sont clairement expliquées à l’avance. Lorsque la loi l’exige, les informations vous sont fournies sous une forme que vous pouvez conserver et vous pouvez mettre fin au contrat sans frais, avec le remboursement applicable. Cette disposition ne nous autorise pas à retirer arbitrairement les prestations promises.

En cas de modifications importantes de ces termes et conditions, nous vous en informerons à l'avance et vous fournirons le texte modifié. Les nouvelles conditions ne modifient pas ultérieurement les accords concernant un achat antérieur. Si votre consentement est requis, nous le demanderons.

Mistirix est responsable conformément au droit applicable. Ces conditions n’excluent de manière générale ni la responsabilité ni les garanties légales et ne limitent aucun droit auquel la loi interdit de déroger.

11. Questions, plaintes et droit applicable

Adressez vos questions ou réclamations à support@mistirix.com. Décrivez brièvement la situation et l’achat ou le compte concerné. Ne transmettez pas de mots de passe ni de données inutiles concernant des enfants. Nous traiterons votre réclamation et vous informerons de la suite possible.

Le contrat est régi par le droit néerlandais.

Pour les consommateurs de l’UE/EEE : ce choix de loi ne vous prive pas de la protection impérative des consommateurs applicable dans votre pays de résidence selon les règles en vigueur.

Pour les consommateurs au Royaume-Uni : ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit britannique de la consommation, notamment les droits applicables au titre du Consumer Rights Act 2015 et des règles relatives aux contrats à distance.

Vous conservez le droit de saisir la juridiction ou toute autre instance compétente à laquelle la loi vous permet de vous adresser. Les présentes conditions ne vous imposent pas d’engager une procédure exclusivement aux Pays-Bas lorsque la loi vous permet de saisir une autre juridiction compétente.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

N’utilisez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son utilisation n’est pas obligatoire.

À l’attention de : Mistirix
E-mail : support@mistirix.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contenu ou le service numérique suivant :

• Date :
• Produit ou abonnement :
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Numéro de commande Google Play :
• Adresse e-mail Google utilisée pour souscrire l’abonnement Premium :